Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-2.1, r. 5 - Règlement sur les comités de santé et de sécurité du travail
Article 16
Versions de la disposition
16. Nul ne doit entraver la tenue d’un scrutin prescrit par le présent règlement.
L’employeur doit permettre l’affichage des avis de scrutin et de l’assemblée de mise en candidature prescrit aux articles 13 et 15.
